Dans une question posée en mars dernier au ministre de l’économie et des finances sur l’exonération de tout ou partie du prix de la première cession d’une résidence secondaire lorsqu’elle sert à acheter une résidence principale (article 5 de la loi n°2011-1977 du 28/12/11), j’obtiens une réponse qui devrait intéresser de nombreux contribuables. Ma question portait sur la possibilité ou non d’intégrer dans le champ du remploi le montant de la cession de la résidence secondaire qui sert à rembourser le solde d’un prêt éventuel et dont la fraction n’entrait donc pas nécessairement dans l’exonération. Le ministre vient de me confirmer que « l’exonération pourra être totale si le remploi porte sur un logement dont le prix d’acquisition est au moins égal au prix de cession ».
Monsieur le Député ,
Plus qu’un commentaire , il s’agit d’une question concernant l’exonération de la plus-value au titre de la résidence secondaire.
Actuellement en litige avec les services fiscaux , j’ai argué de la réponse que vous a faite le ministre:
« l’exonération pourra être totale si le remploi porte sur un logement dont le prix d’acquisition est au moins égal au prix de cession ».
Voilà de quoi satisfaire de nombreux contribuables car il me semble que le caractère général de cette réponse englobe aussi bien les cas de remboursement du solde d’un prêt que les autres cas (toutes autres conditions étant respectées).
Pour mon cas , je bénéficie de la mesure de tempérament qui indique que les contribuables ayant acquis leur résidence principale avant la cession de la résidence secondaire peuvent bénéficier de la même exonération que ceux qui l’ ont acquis après…Cette mesure de tempérament vise ( à mon avis ) à mettre sur un pied d’égalité les deux situations .
Or les services fiscaux m’opposent le fait que, dans la réponse ministérielle , la situation des contribuables bénéficiant de la mesure de tempérament n’est pas prise en compte et que de ce fait , je ne puis m’en prévaloir…
Voilà pourquoi aujourd’hui je me permets de vous demander votre avis sur cette question car il n’est pas toujours simple pour un contribuable inexpérimenté de s’y retrouver dans la forêt des textes qui constituent nos lois de finances…
En vous remerciant d’avoir pris le temps de me lire et également pour votre réponse éclairée , je vous prie d’agréer , Monsieur le Député, l’expression de mes salutations respectueuses.