Réforme territoriale : pourquoi les perspectives d’économies sont totalement irréalistes

COMMUNIQUE de PRESSE

La réforme territoriale étant – malheureusement – d’avantage guidée par la recherche d’économies à court terme et par les effets d’annonce que par une volonté d’adapter nos territoires aux nouveaux enjeux du XXI^ème siècle, on doit alors s’interroger sur les économies espérées.

Le Gouvernement parle de 10 à 17 milliards d’économies sur un budget global des collectivités territoriales de 220 milliards environ. Cette approche n’est pas réaliste pour quatre raisons :

• D’abord, parce qu’il n’est pas pertinent de rapprocher ces chiffres. Si on compare l’économie attendue d’une réforme région/département au budget des collectivités, il faut alors rapprocher ces 10 à 17 milliards d’économies de l’assiette budgétaire des régions/départements, à savoir 96 milliards ; il faut ensuite retrancher de ce chiffre les dépenses incompressibles liées aux dettes de ces collectivités. L’assiette est alors réduite à 69 milliards… L’économie attendue serait donc en réalité de 15 à 25% !

• Ensuite, car il faut ajouter à ce ratio, déjà quasi-irréaliste, la quote-part des économies que les régions/départements devront faire au titre des 11 milliards du programme de stabilité, soit mécaniquement 4,7 milliards… L’économie demandée passerait à plus de 30% de l’assiette budgétaire !

• Également, parce que les collectivités, comme n’importe quelle organisation, devront prévoir un budget pour accompagner cette réorganisation. Habituellement, un tel budget est à provisionner aux alentours de 5 à 7% ce qui représenterait 1 milliard de coût supplémentaire.

• Enfin, parce que sur les 450 000 agents territoriaux affectés aux régions/départements, on estime à environ 20% ceux qui travaillent en dehors des champs de compétences obligatoires de ces collectivités. Par conséquent, avant même de toucher aux économies d’échelle générées par des rapprochements régions/départements et de profiter des effets de la suppression de la clause de compétence générale, il faudrait supprimer 90 000 postes !

« Si on rapproche ces chiffres de la trajectoire d’économies sur trois ans que le Gouvernement s’est engagé à respecter, l’objectif affiché est totalement irréaliste et impossible à atteindre. Pour être crédible, la réforme territoriale appelle d’urgence trois corrections : une réelle mise en perspective de ses objectifs, une mesure d’impact budgétaire sérieuse et un séquencement réfléchi et raisonnable » selon Jean-Christophe Fromantin, Député des Hauts-de-Seine.