Non cumul des mandats .. Quel objectif ?

Le mardi 27 février à l‘Assemblée Nationale, lors des questions au Gouvernement, nous étions plusieurs à nous dire que, si le ministre de l’Education Nationale avait été au moins une fois élu au scrutin direct et en charge d’un mandat exécutif local, il ne commettrait pas les erreurs de méthode sur la réforme des rythmes scolaires. Je m’étais fait la même remarque lors des débats sur le logement social au cours duquel les élus écologistes réclamaient l’application de la loi SRU aux communes de moins de 3500 habitants. Intenable… mais ils l’ont partiellement obtenu !

Une saine mise à l’épreuve de la loi face aux enjeux territoriaux

Notre pays a cette particularité d’avoir concentré l’essentiel du pouvoir normatif à l’Assemblée Nationale et au Sénat et le pouvoir réglementaire à l’Administration centrale. Cette situation créée des interactions permanentes entre les pouvoirs législatifs et locaux. Quand je suis assis sur les bancs de l’Assemblée aux côtés des maires de Cholet et de Montélimar ou du Président du Conseil général de la Côte d’Or, je peux vous assurer que chaque projet gouvernemental est immédiatement passé au tamis du bon sens et des réalités locales.

Cette mise à l’épreuve de la loi face aux enjeux territoriaux est saine ; elle justifie à elle seule la combinaison d’un mandat exécutif et d’un mandat législatif. D’ailleurs, la majorité des pays qui sont cités en exemple et qui n’autorisent pas le cumul des mandats sont ceux qui ont transféré une partie du pouvoir réglementaire ou normatif aux territoires ; ils sont ainsi à l’abri du risque « idéologique » ou « technocratique » vers lequel nous conduirait inévitablement le projet de loi socialiste.

Au bout de la logique : la professionnalisation du mandat politique

Mais la vraie question porte sur l’objectif de ce projet de loi. S’il consiste à focaliser l’essentiel de l’énergie des élus sur un seul mandat électif alors il faut d’abord mettre un terme au cumul des fonctions qu’exercent quasi automatiquement les élus dans les hôpitaux, les maisons de retraite, les syndicats mixtes, les agences de développement etc. Quand, ces jours derniers, le Gouvernement distribuait des fonctions de responsabilités au sein de la Banque Publique d’Investissement (BPI) – dotée de 42 milliards d’EUR – à des Députés et ou à des Présidents de Région, on s’interroge : pourquoi fait-il le contraire de ce qu’il préconise ?

Poussons la logique jusqu’au bout et, selon les mêmes principes, posons la question du cumul des mandats politiques et des engagements professionnels. Cela aboutit directement à la professionnalisation du mandat parlementaire avec toutes les conséquences que cela comporte.

La perte de l’ancrage territoriale affaiblit l’indépendance de l’élu

Une autre question que pose ce projet de loi tient à la dynamique de notre démocratie. L’ajustement des mandats présidentiels et législatifs participe du renforcement des pouvoirs du Président de la République et des partis politiques. La possibilité pour un élu indépendant de siéger à l’Assemblée Nationale tient en grande partie à son mandat local. L’indépendance dont il fera preuve sur les bancs de l’Hémicycle tient également pour beaucoup à son ancrage territorial. Notre démocratie s’est construite sur cette réalité et la période que nous traversons a plus que jamais besoin de cette indépendance.

Un projet de loi non abouti : cinq questions posées au gouvernement…

En tout état de cause, le projet de loi présenté n’est pas abouti. Avant de le soumettre aux parlementaires le Gouvernement devrait, à mon sens, se poser cinq questions :

1. Quelle serait la part de pouvoir normatif que l’on pourrait transférer aux collectivités pour répondre aux spécificités et aux besoins des territoires sans passer par le Parlement ?
2. Ne serait-il pas plus pertinent d’envisager d’abord un texte sur le non-cumul des fonctions pour éviter que des élus, au-delà de leurs mandats de Maire, de Présidents de Région ou de Département, ne cumulent de multiples présidences ou vice-présidences qu’ils pourraient facilement déléguer aux membres de leurs équipes ?
3. Veux-t-on vraiment prendre le risque que ce principe de mandat unique soit étendu aux activités professionnelles et couper définitivement l’engagement politique de la société civile ?
4. Pourquoi ne pas travailler d’abord sur une refonte de nos institutions pour adapter notre démocratie aux nouveaux enjeux et à l’émergence de nouveaux talents ?
5. Enfin, le vrai sujet ne serait-il pas plutôt le non cumul des mandats dans la durée afin d’éviter des carrières politiques trop longues qui se font très souvent au détriment du renouvellement des générations, des idées et des projets ?

C’est dans ce sens que je formulerai des propositions dans le cadre du prochain débat parlementaire, avec la conviction que l’articulation entre un (seul) mandat local et un mandat national donne un véritable sens au principe de subsidiarité qui permet aujourd’hui, en France, de concilier les projets territoriaux et la cohérence nationale.