Mon communiqué :
La note publiée au cours de ce mois par la Cour des comptes dans le cadre de sa revue des dépenses publiques pourrait porter un coup très dur à l’autonomie des collectivités territoriales. Ses préconisations pour associer les collectivités à la diminution des dépenses publiques et pour « influer » leurs actions interpellent. D’abord dans sa philosophie : en remettant en cause (ou en encadrant) les ressources destinées à compenser les suppressions de fiscalité propre (TH et CVAE) ; en attribuant aux collectivités la responsabilité des inégalités socio-économiques et démographiques qui sont d’abord la conséquence d’une absence de politique d’aménagement du territoire et d’un recul constant des services publics ; en faisant peser sur les collectivités les errements budgétaires de l’État au risque d’embarquer la bonne santé des finances locales dans la spirale déficitaire du pays.
Il serait contreproductif de diminuer les capacités d’investissements des collectivités pour compenser les déficits chroniques du budget de l’État
Le risque des orientations proposées de réduire encore l’autonomie des collectivités territoriales – au-delà d’une démotivation des élus qui perdent progressivement tous les leviers de gestion – serait de contraindre leurs marges de manœuvre entrainant de facto une baisse de l’épargne, de l’autofinancement et par conséquence des investissements. Or, il faut rappeler que la France n’est qu’en 6ème position en termes d’investissements public/PIB et que les collectivités territoriales assurent 70% de cette dépense.
Il est légitime que l’État vise une approche globale de la réduction des dépenses publiques mais cela mérite qu’elle soit intégrée préalablement dans une vision stratégique, cohérente et globale de l’action publique territoriale
Les asymétries et les incohérences qu’entraine la dispersion des politiques publiques depuis trop d’années génère des surcoûts de plus en plus importants, des inégalités chroniques et une perte d’efficacité régulièrement constatée dans plusieurs domaines comme la santé, l’éducation ou l’habitat. A l’aune des défis que nous devons relever, il appartient à l’État « stratège » de questionner à nouveau les échelles d’efficacité des politiques publiques, de poser une armature territoriale qui serve de référence à l’ensemble des parties prenantes, publiques et privées, de coordonner la cohérence d’ensemble et par conséquence de construire des flux financiers mieux alignés. L’action combinée des collectivités territoriales et de l’État gagnerait en efficacité budgétaire si une véritable politique d’aménagement du territoire était mise en place.
Une nationalisation des leviers d’action des collectivités locales iraient à l’encontre des principes d’efficacité et de créativité dont chacun convient qu’ils sont intimement corrélés à une politique de décentralisation