Pourquoi je voterai contre le programme de stabilité proposé par le Gouvernement

Ce mardi 29 avril, nous sommes appelés à voter sur le programme de stabilité proposé par le Gouvernement.

Même si on peut se féliciter que le Gouvernement opte dorénavant pour des ajustements budgétaires par des économies plutôt que par de la fiscalité, je voterai néanmoins contre ce programme pour une raison de forme et trois motifs de fond.

Sur la forme, je n’imagine pas de m’abstenir dans le contexte actuel car nos concitoyens attendent de la part de leurs représentants, des engagements courageux plutôt que des positions de compromis ambiguës. S’abstenir c’est donner l’impression de n’être ni pour, ni contre …

Sur le fond, ce programme se heurte selon moi à trois problèmes :

1)      il est purement conjoncturel, sans ambitions structurelles : il ne constitue pas l’amorce d’une véritable trajectoire de remise à plat de la dépense publique. Il reste dans une « stratégie de rabot » dont les arbitrages sont pour le moins précipités. Comment accepter un programme de 50 milliards élaboré en deux semaines alors que depuis deux ans la France est en permanence interpellée sur l’inadaptation de son modèle et sur son incapacité à décider ? (cf. les analyses du FMI ou des Instances européennes). Notez que les « efforts » dont on parle restent timides (la progression de la dépense serait de 0,1% en moyenne sur les trois ans à venir (hors inflation estimée à 1,5%)) et décalés par rapport à la zone Euro qui a atteint les 3% dès 2013… Alors que la France a besoin d’une série de réformes cohérentes et majeures de l’organisation des territoires et de l’Etat, de la fiscalité ou du traitement du chômage, des retraites et de la sécurité sociale, le Gouvernement nous répond dans l’improvisation, par des tergiversations, des contradictions, des décisions hâtives, sans mesures d’impact, avec de surcroit, un risque « politique » dans les débats budgétaires à venir.

Au regard des enjeux, de leur envergure et de leur complexité, gardons-nous de répondre à ce programme par des « contre-pacte » élaborés en quelques jours.

2)      il porte en lui-même un risque récessif majeur dans la mesure où les dispositions proposées – par leur incohérence et leurs risques d’effets collatéraux – peuvent très facilement devenir contre-productives. C’est le cas par exemple des perspectives – très/trop positives – de redressement de l’emploi (+500.000 emplois d’ici 2017, CICE et programme de stabilité inclus) qui, si elles ne se réalisent pas, auront des conséquences sur les évolutions de la masse salariale et de la consommation sur la base desquelles a été prévu l’équilibre des recettes et des dépenses. Je ne suis pas du tout convaincu que les entreprises répondront aux incitations fiscales et sociales par des recrutements ; l’actualité et les enjeux nous prouvent tous les jours le contraire.

3)      il a été bâti sur des hypothèses de travail très incertaines dont ne nous maîtrisons pas les évolutions et qui devraient nous inciter à plus de prudence. C’est le cas par exemple de l’évolution du rendement de l’impôt ; ayons en mémoire les baisses de 5 et 6 milliards en 2013 de recettes sur l’IR et l’IS qui montrent bien les limites des mouvements de curseurs ; notons également que les hypothèses de reprise de la croissance dans la zone Euro comme dans le reste du monde (+5 à +7%), à partir desquelles sont bâties leurs prévisions, supposent, si elles se confirment et pour que nous en profitions, 1) que notre compétitivité hors prix reste forte – pas évident compte tenu de la dégradation des marges de nos entreprises – et/ou 2) qu’il y ait une évolution favorable du cours de l’Euro – ce que nous ne maîtrisons pas et qui est à la source d’un désaccord franco-allemand majeur dans la mesure où leur compétitivité est largement (et de plus en plus) bâtie sur les performances de leurs importations.

L’économie est aussi une affaire de confiance et, très honnêtement, je ne vois pas dans ce programme des signaux assez forts, ni une majorité assez déterminée pour que soient réunies les conditions d’une relance de la croissance et d’un retournement de la situation.