COMMUNIQUE DE PRESSE
Compte-tenu de nombreuses informations qui circulent sur la décision favorable de la Courd’appel de Versailles à la ville de Neuilly-sur-Seine à propos de ses objectifs de logements sociaux, Jean-Christophe Fromantin tient à préciser quelques points.
« Notre approche vise à contester des objectifs dont la réalisation est structurellementet économiquement inatteignable (…) Cette absence de discernement de l’Etat est lourd de conséquences en termes de pénalités, cela représente plus de 6 millions d’EUR/an »déclare le maire de Neuilly-sur-Seine.
La Cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 20 juin dernier a confirmé cette approche, évoquant « l’erreur manifeste d’appréciation » de la part de l’Etat.
La position de la ville est constante
Depuis la Commission nationale du logement, saisie par le maire actuel, qui avait retenu en 2009 une baisse des objectifs triennaux pour Neuilly-sur-Seine, la ville interpelle l’Etat sur le maintien d’objectifs irréalistes compte-tenu du contexte : absence de foncier, faibles mutations immobilières et contraintes économiques.
« Quand bien même les opportunités existeraient, il faudrait débourser plus de 2 milliardsd’EUR dans les 5 ans qui viennent pour boucler l’objectif (…) ni la commune, ni l’Etat, niles bailleurs sociaux, ne seraient en mesure de mobiliser de tels montants, rappelle le maire qui précise également que ce n’est pas tant le principe de la loi qu’il conteste mais ses modalités d’application et l’absence de prise en compte des efforts réalisés ».
La ville précise à ce sujet que depuis 10 ans, les 2/3 des permis de construire octroyés le sont pour des logements sociaux et qu’elle a toujours adopté les mesures d’incitationproposés (prime de surdensité, taxation des résidences secondaires, droit de préemption renforcé etc.)
Le Maire de Neuilly a fait plusieurs propositions concrètes :
- – Au niveau de la commune, il incite l’Etat, propriétaire via la Caisse des Dépôts et Consignation de près de 1000 logements, à aller au-delà des 1,4% de logements sociaux sur le parc qu’il détient à Neuilly
- – S’agissant de la loi SRU, il demande que le périmètre de ses objectifs soit celui des intercommunalités qui ont déjà récupéré les compétences d’urbanisme et d’habitat.
- – Enfin, au plan national, il invite l’Etat à se doter d’une politique plus « visionnaire »en matière d’aménagement du territoire et à remettre en cause le modèle « tout métropolitain » qui va tendre la situation et ne répond plus aux aspirations des populations.
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