A voir le flou qui règne autour de la question des actions gratuites et plus généralement les incertitudes autour de la fiscalité des entreprises, on peut raisonnablement se demander si certains Députés ne chercheraient pas tout simplement à réveiller le mouvement des Pigeons… ?
Comment comprendre une telle frénésie génératrice d’instabilité ?
Jean-Christophe Fromantin est favorable au maintien de l’avantage fiscal accordé aux attributions d’actions gratuites dans le cadre de la loi croissance et activité dite « Macron », avantage qui a été accordé il y à peine plus d’un an et sur lequel de très nombreuses entreprises de toutes tailles ont commencé à déployer des plans d’association de leurs collaborateurs à leur capital !
Néanmoins, si l’amendement du parlementaire PS Romain Colas voté en commission est à nouveau voté en séance, Jean-Christophe Fromantin proposera deux dispositions pour ne pas pénaliser les PME et les sociétés en forte croissance tout en permettant d’éviter les situations abusives dans lesquelles des dirigeants de très grandes entreprises bénéficient de cet avantage fiscal sur des sommes considérables.
Le Député des Hauts-de-Seine proposera ainsi deux amendements visant à limiter l’avantage fiscal accordé aux attributions d’actions gratuites en :
- plafonnant la disposition dite « Macron » à 4 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit environ 155 000€. Le gain d’acquisition des actions gratuites serait donc fiscalisé dans la catégorie des salaires, et non des plus-values mobilières au-delà d’un montant égal à 4 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
- associant la disposition dite « Macron », au-delà de 4 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, à l’achat personnel d’actions à hauteur de 50% des actions distribuées. Au-delà de ce plafond, le régime de faveur ne serait donc accordé que sous réserve d’un co-investissement avec une prise de risque réelle des bénéficiaires.