Loi travail : une opportunité pour moderniser l’approche du travail ?
La loi travail arrive en débat à l’Assemblée nationale ce mardi 3 mai. Alors que le recours au 49-3 est envisagé par le Gouvernement faute de majorité à gauche, Jean-Christophe Fromantin, accompagné d’un groupe d’entrepreneurs, propose des axes d’amélioration et défendra 15 amendements co-signés par une dizaine de députés portant sur 9 thèmes différents.
« Cette loi doit être faite pour les chômeurs avec les entrepreneurs plutôt que pour les salariés avec les syndicats » souligne Jean-Christophe Fromantin.
- L’épargne salariale pour compenser les heures supplémentaires
Un amendement étend la mise en place d’un accord de participation aux entreprises de plus de 10 salariés, un autre rend obligatoire l’intéressement aux résultats pour les entreprises non soumises à la participation aux bénéfices et un troisième modifie la formule de calcul de la participation afin de la simplifier. L’idée de « gagner plus si l’entreprise gagne plus » correspond aux règles d’efficacité et de justice autour desquelles les entreprises et les salariés devraient se retrouver.
- Des communautés d’intérêts pour remplacer les branches professionnelles
Les communautés d’intérêt dans lesquelles les salariés et les employeurs évoluent doivent être le cadre naturel au sein duquel ils échangent et négocient avec les syndicats. Un amendement vise à supprimer les branches professionnelles et à les remplacer par des « communautés de négociation » regroupant au minimum 1000 salariés.
- Passer au forfait jour dans les entreprises de moins de 50 salariés
Jean-Christophe Fromantin propose de revenir au texte initialement présenté par le gouvernement et d’autoriser les entreprises de moins de 50 salariés, non couvertes par un accord collectif, à passer au forfait jour afin d’apporter de la flexibilité dans l’organisation du temps de travail et de donner de l’autonomie aux salariés.
- Limitation des mandats syndicaux
Afin de valoriser l’engagement personnel des salariés qui s’investissent dans des mandats de représentation du personnel et garantir que cet engagement reste compatible avec l’employabilité et le développement harmonieux d’une carrière professionnelle, il est proposé de limiter à deux mandats consécutifs les mandats des représentants du personnel.
- Un recours plus facile à une consultation des salariés
Jean-Christophe Fromantin et le collectif d’entrepreneurs proposent d’instaurer un mode de consultation direct des salariés par les employeurs en vue d’un accord collectif.
- Une barémisation indexée sur l’employabilité
Les barèmes doivent être réintroduits mais pourraient être pondérés, à la hausse ou à la baisse, selon deux critères d’employabilité : la formation dont le salarié a bénéficié au cours de son contrat de travail et sa tranche d’âge (un salarié âgé et mal formé, serait mieux indemnisé qu’un salarié plus jeune et ayant bénéficié de crédits de formation).
- L’abandon du CDD et différents CDI
Le CDD doit être abandonné et le CDI doit devenir plus flexible. Un Contrat de référence est proposé, inspiré du CDI actuel, avec trois variantes : le CDI, le CDI de projet et le CDI d’intermittence. Les CDI « de projet » et « d’intermittence » permettraient aux entreprises de bénéficier d’une formule souple, soit pour s’adapter aux projets de l’entreprise soit pour répondre à l’intermittence de certaines fonctions comme celles liées au spectacle ou aux activités saisonnières.
- Rendre la formation obligatoire 2 jours par an
Malgré des enveloppes budgétaires très conséquentes le nombre de salariés qui bénéficient des dispositifs de formation est plus faible que la moyenne européenne. Jean-Christophe Fromantin propose de rendre obligatoire un minimum de 2 jours de formation par an répartis équitablement entre le temps de travail et le temps de congé du salarié.
- Avoir le même statut pour le secteur public et le secteur privé
Pour améliorer la porosité entre les secteurs public et privée, l’idée est de n’avoir plus qu’un seul statut. Cela concerne d’abord les contrats de travail mais aussi l’ensemble des mesures à caractère social, le régime des retraites et plus généralement l’ensemble des dispositifs d’accompagnement des carrières. Dans un premier temps, un amendement à la loi travail vise à ouvrir à des salariés du privé des postes actuellement réservés aux fonctionnaires.