Vote solennel sur l’autorisation de la recherche sur l’embryon humain

Intervention de Jean-Christophe FROMANTIN sur la proposition de loi relative à la recherche sur l’embryon 

mardi 16 juillet 2013

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, ces quelques minutes, ou quelques secondes, de discussion montrent à quel point, dans un débat tel que celui-ci, le temps ne devrait pas être compté. Le temps du débat devrait être à la hauteur des enjeux qui caractérisent un sujet comme celui-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Le temps du débat, c’est ce qui nous a manqué, comme si, sur un sujet si complexe, pouvait suffire un temps compté, limité, imparti. Je crois au contraire que ce n’est pas un sujet anodin ; c’est l’un des sujets qui donnent à notre assemblée une hauteur, une perspective, et à chacun d’entre nous, quelle que soit notre position, un sens.

Je ferai trois remarques pour expliquer l’orientation de notre vote. La première concerne l’équilibre de ce texte, et de ses différentes notions. Nous aurions pu accepter un système plus ouvert, à condition qu’il soit également plus encadré. Ce n’est pas le cas. Le système est ouvert et ne sera plus encadré,…

Vous avez présenté, madame la ministre, un texte sur les embryons et les cellules souches embryonnaires, qui touche la recherche, un texte important, sensible, avec trois éléments. Il prévoit tout d’abord le passage d’un régime d’interdiction avec dérogation à un régime d’autorisation, un régime ouvert. Il prévoit ensuite une évolution des critères, qui seront désormais beaucoup plus flous, puisque c’est la seule finalité médicale qui devra guider les recherches. Enfin, plus surprenant, ce texte comporte l’abandon de la responsabilité politique. Le politique s’affranchit ; il confie à l’Agence de la biomédecine le soin de décider, comme si ce sujet n’était pas un sujet politique et éthique mais simplement un sujet scientifique et technique. Non, chers collègues, le politique a son mot à dire sur un sujet comme celui-ci, parce que c’est justement un sujet éthique, parce que c’est justement un sujet politique.

Les critères sont extrêmement flous. Pour que nous acceptions un système plus ouvert, il aurait fallu prévoir dans ce texte à la fois des conditions beaucoup plus strictes et davantage de responsabilité politique. Autrement dit, le présent texte n’est pas assumé politiquement. Je le regrette, puisque jusqu’à présent les membres du Gouvernement avaient leur mot à dire et disposaient d’un droit de véto dans le cadre des objectifs de la recherche. Désormais, ils ne l’ont plus ! Ils ne le veulent plus ! C’est un texte par lequel le politique démissionne.

C’est aussi un texte dans lequel il n’y a plus d’exigences scientifiques. Or ce qui fait l’ambition de notre recherche, c’est de ne pas de céder à la facilité. Nous avons entendu au cours du débat qu’il fallait suivre les autres pays … Est-ce vraiment l’ambition de la recherche française ?  Certainement pas. C’est la raison pour laquelle certains d’entre nous ont proposé de mettre davantage de moyens sur les recherches sur les cellules souches adultes, les cellules IPS, afin d’aller progressivement vers une forme plus éthique de recherche cellulaire. On leur a répondu que ce n’était pas le sujet et on ne leur a donné aucune garantie sur l’exigence de recherches dans ce domaine.

Enfin, je crois que nous avions probablement, dans les décisions ou dans les débats du Comité consultatif national d’éthique, des éléments dont nous aurions pu tirer parti, puisque celui-ci a introduit dans ses échanges deux principes dont les directions auraient pu nous inspirer. Le premier principe est celui de l’énigme de la personne humaine, du mystère lié à la décision que l’on doit prendre : la cellule souche embryonnaire est-elle un amas de cellules ou un être humain ? Le Comité national d’éthique dit que c’est une « personne humaine potentielle ». Qui est capable de dire quel est le sort que l’on doit réserver à une personne humaine potentielle ? Quelles sont les certitudes qui donnent aux uns et aux autres cette assurance pour voter ce texte sans hésitation ?

Le deuxième principe, qui mérite d’entrer dans notre réflexion, a été introduit par le Comité dès 1986 : celui du « moindre mal ». Cette notion n’est-elle pas celle qui devrait nous guider ? C’est celle de la précaution, de la prudence, celle qui consiste à dire : « Essayons, quand nous n’avons pas d’autres solutions ». Il me semble que la loi respectait jusqu’à présent ce principe du moindre mal, compte tenu du mystère de la personne humaine potentielle telle qu’elle a été évoquée à plusieurs reprises par le Comité consultatif national d’éthique. C’est pourquoi, chers collègues, si l’on accepte que l’embryon est une énigme, si le moindre mal est un compromis acceptable, alors le texte aurait dû rester dans ce régime de l’interdiction avec dérogation ou, pour le moins, on aurait dû veiller à ce que les critères d’encadrement très stricts soient précisés.

C’est l’intérêt du plus faible qui était en cause. Vous l’avez malheureusement réfuté. C’est pourquoi le groupe UDI votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

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